Conditions générales d'utilisation

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Préambule

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme Gencie et son utilisation. Elles constituent un contrat entre vous et We Agency Sàrl. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

Nous attirons expressément votre attention sur les articles suivants, qui limitent nos obligations ou créent des engagements particuliers à votre charge.

• Article 11 lettre p, qui vous interdit d'utiliser nos analyses pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
• Article 13, qui prévoit que vos données alimentent, sous forme agrégée et anonymisée, des repères sectoriels accessibles à d'autres clients.
• Article 19, qui organise la reconduction automatique de votre abonnement.
• Articles 23 et 24, qui excluent toute garantie de résultat et limitent notre responsabilité.

Trois documents complètent les présentes conditions et en font partie intégrante. La Politique de confidentialité et de souveraineté des données. Les Conditions relatives aux crédits. Les Conditions relatives aux fonctions d'intelligence artificielle.

Deux documents s'appliquent en outre selon votre usage. Le Contrat de sous-traitance, dès l'activation d'un connecteur. Les Conditions de la marketplace, si vous commandez une prestation auprès d'un partenaire du réseau.

Article 1. Identité du fournisseur

We Agency Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, Route de Riddes 54, 1950 Sion, Valais, Suisse. IDE CHE-337.972.956. Inscrite au registre du commerce du canton du Valais.

La plateforme est exploitée sous la marque Gencie, aux adresses gencie.ch, gencie.com et leurs sous-domaines.

Contact général, legal@gencie.ch. Questions juridiques, legal@gencie.ch. Protection des données, legal@gencie.ch.

Article 2. Définitions

Plateforme. L'ensemble des services accessibles depuis les domaines exploités par Gencie et les applications associées.

Client. L'entreprise, l'institution ou l'indépendant qui souscrit.

Utilisateur autorisé. La personne physique habilitée par le Client à accéder à la plateforme.

Compte. L'espace attribué au Client.

Connecteur. L'autorisation d'accès en lecture accordée par le Client à un service tiers.

Contenu Client. Les données, textes, fichiers et informations que le Client transmet ou rend accessibles.

Analyse. Les traitements produisant écarts, explications, recommandations, prédictions et rapports.

Sorties génératives. Les contenus produits par les fonctions d'intelligence artificielle, régis par les Conditions relatives aux fonctions d'intelligence artificielle.

Données agrégées. Les données statistiques dérivées de l'usage de la plateforme, dépourvues de tout élément identifiant.

Crédits. L'unité de décompte régie par les Conditions relatives aux crédits.

Partenaire. Un prestataire indépendant lié à Gencie par une convention de réseau.

Référent de zone. La personne désignée par Gencie pour animer une zone géographique.

Article 3. Clientèle visée et capacité

La plateforme s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel, être âgé de dix-huit ans au moins, disposer de la capacité et du pouvoir d'engager l'entité que vous représentez, et fournir des informations exactes.

Si vous ne disposez pas du pouvoir d'engager cette entité, vous ne devez pas accepter les présentes conditions.

Article 4. Objet du service

La plateforme collecte des mesures issues des services connectés par le Client, établit pour chaque compte une référence statistique par métrique et par jour de semaine, détecte les écarts, en propose une explication, formule des recommandations, produit des prédictions à court terme et mesure sa propre fiabilité.

Elle donne en outre accès, selon le palier, à un diagnostic, à des rapports, à des repères sectoriels, à une veille sectorielle et à la recommandation de prestataires du réseau.

Article 5. Nature et limites des analyses

5.1. Fonctionnement

La détection des écarts repose sur un calcul arithmétique déterministe. L'explication, la recommandation et la synthèse font intervenir des modèles de langage.

5.2. Reconnaissances du Client

Le Client reconnaît expressément ce qui suit.

a) Les analyses constituent une aide à la décision. Elles ne sont ni un conseil professionnel individualisé, ni un audit, ni une garantie de résultat, ni un avis juridique, fiscal ou comptable.

b) Un modèle de langage peut produire un énoncé inexact, incomplet ou biaisé. Des vérifications automatiques sont appliquées, notamment le rejet des affirmations chiffrées non corroborées par les données du compte, sans que ce risque soit supprimé.

c) La plateforme exige un historique minimal de vingt et un jours avant de produire des analyses statistiquement fondées.

d) Le nombre de signaux est plafonné par compte et par jour.

e) La qualité des analyses dépend directement de la qualité et de la disponibilité des données collectées, lesquelles échappent au contrôle de Gencie.

f) Le Client est tenu de vérifier la qualité, la pertinence et l'exactitude des analyses et contenus générés avant d'agir sur leur fondement. Cette obligation est expresse et constitue une condition de l'usage du service.

g) Gencie recourt à des fournisseurs tiers pour l'exécution des modèles. La disponibilité, les performances et le cycle de vie de ces modèles échappent à son contrôle.

5.3. Score de fiabilité

La plateforme enregistre chaque soir ses prédictions et les compare le lendemain aux valeurs observées. Le score qui en résulte est accessible à tous les paliers.

5.4. Absence d'automatisme décisionnel

Aucune analyse ne déclenche par elle-même une action produisant un effet sur les comptes tiers du Client, sur ses budgets ou sur ses engagements. Toute action requiert une validation humaine explicite.

Le Client peut demander qu'une analyse le concernant soit réexaminée par une personne, en écrivant à legal@gencie.ch.

Article 6. Paliers, périmètre et évolutions

La plateforme est proposée en trois paliers, Free, Pilote et Autopilote. Le détail des fonctions et les tarifs de chaque palier sont affichés dans la plateforme, à l'écran d'abonnement, avant toute souscription.

Gencie peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le régime applicable figure à l'article 22.

Le palier gratuit est fourni en l'état. Gencie peut le limiter, le suspendre ou le supprimer à tout moment, moyennant information raisonnable.

Cycle de vie des modèles. Gencie peut remplacer, mettre à jour ou retirer un modèle d'intelligence artificielle à tout moment, sans préavis, pour autant que le service rendu au Client n'en soit pas substantiellement affecté. Ce droit reflète les conditions imposées par les fournisseurs de modèles, sur lesquelles Gencie n'a pas de prise. Lorsqu'un remplacement affecte substantiellement une fonction incluse dans un palier payant, le régime de l'article 22 s'applique.

Article 7. Compte, utilisateurs autorisés et sécurité

7.1. Identifiants personnels

Chaque utilisateur autorisé dispose de ses propres identifiants. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de toute activité conduite depuis son compte, et du respect des présentes conditions par ses utilisateurs autorisés.

7.3. Détection d'usage anormal

Gencie peut surveiller le respect des limites du palier souscrit. En cas d'accès répétés depuis des localisations, appareils ou adresses réseau incompatibles avec le palier, Gencie peut demander une régularisation, facturer les accès supplémentaires ou suspendre le compte.

7.4. Incident de sécurité

Le Client informe Gencie sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance. Gencie peut suspendre un accès sans préavis en cas de suspicion sérieuse de compromission.

7.5. Non-transférabilité

Le compte n'est pas transférable sans l'accord écrit de Gencie.

Article 8. Connecteurs et services tiers

8.1. Autorisation et étendue

En activant un connecteur, le Client autorise Gencie à accéder en lecture aux données du service concerné, pour les seules finalités décrites à l'article 4. Les connecteurs pris en charge comprennent notamment Google Analytics, Google Search Console, Google Ads, la fiche d'établissement Google et les plateformes Meta.

Gencie ne modifie aucun paramètre, ne publie aucun contenu et n'engage aucune dépense sur les comptes connectés sans instruction explicite.

8.2. Déclarations du Client

Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les comptes connectés et être habilité à en autoriser l'accès. Il garantit Gencie contre toute prétention de tiers fondée sur un défaut d'habilitation.

8.3. Protection des données

Lorsque les données accessibles via un connecteur comprennent des données personnelles, le Client agit comme responsable du traitement et Gencie comme sous-traitante. Le Contrat de sous-traitance s'applique alors.

8.4. Absence de garantie sur les services tiers

Les services tiers sont régis par les conditions de leurs fournisseurs. Gencie ne répond ni de leur disponibilité, ni de leur modification unilatérale, ni de leur suppression, ni de l'exactitude des données qu'ils fournissent, ni de leur interopérabilité future avec la plateforme.

8.5. Révocation

Le Client peut désactiver un connecteur à tout moment. Les analyses fondées sur les données de ce connecteur cessent alors d'être produites.

Article 9. Relecture du site du Client

La plateforme relit périodiquement le site déclaré par le Client afin de détecter des anomalies telles qu'une page devenue inaccessible, une balise supprimée ou une instruction de non-indexation.

Cette relecture s'effectue en lecture seule, à une fréquence raisonnable, et respecte les instructions publiées à l'attention des robots. Le Client peut s'y opposer, les fonctions de perception externe cessant alors d'être disponibles.

Article 10. Fonctions en préversion

Gencie peut donner accès à des fonctions non encore généralement disponibles.

Ces fonctions sont fournies en l'état, sans aucune garantie de performance, de disponibilité, de fonctionnalité ni de mise à disposition générale ultérieure. Gencie peut les limiter, suspendre ou retirer à tout moment sans préavis. Leur indisponibilité ou leur retrait n'engage aucune responsabilité de Gencie et n'ouvre droit à aucune indemnisation ni remboursement.

Les informations relatives à ces fonctions constituent des informations confidentielles de Gencie. Le Client ne les divulgue pas à des tiers et ne les utilise qu'à des fins d'évaluation interne.

Article 11. Restrictions d'usage

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, de

a) sous-licencier, revendre, louer, prêter, céder, mettre en temps partagé ou exploiter commercialement la plateforme ou une partie de celle-ci au bénéfice d'un tiers,

b) utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, y compris en violation de la législation sur les données, la corruption ou le contrôle des exportations,

c) permettre l'accès à une personne qui n'est pas un utilisateur autorisé,

d) lire, tenter de lire ou dériver le code source de la plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi impérative,

e) contourner les limitations techniques, quotas, plafonds de crédits ou mécanismes de facturation,

f) porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité ou aux performances de la plateforme,

g) soumettre la plateforme à des tests de charge ou d'intrusion sans autorisation écrite préalable,

h) modifier, traduire, adapter la plateforme ou en créer des œuvres dérivées,

i) accéder à la plateforme en qualité de concurrent, ou l'utiliser pour construire un produit similaire ou concurrent,

j) accéder sans droit aux systèmes, réseaux ou comptes de tiers,

k) utiliser un système automatisé adressant plus de requêtes qu'un usage humain normal au moyen d'un navigateur conventionnel,

l) mettre en cadre ou reproduire à l'identique tout ou partie de la plateforme,

m) supprimer ou masquer les mentions de propriété de Gencie ou de ses fournisseurs,

n) extraire de manière systématique les contenus produits par la plateforme,

o) soumettre un contenu illicite, diffamatoire, obscène, portant atteinte aux droits de tiers ou nuisible à des mineurs,

p) utiliser les analyses, sorties génératives, insights, graphiques ou autres productions de la plateforme comme données d'entrée en vue de développer, d'entraîner, d'affiner, de tester ou d'améliorer un modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, y compris par combinaison avec d'autres jeux de données. Cette interdiction ne fait pas obstacle au développement, pour les besoins internes du Client, de modèles destinés principalement à catégoriser, classer ou organiser des données, pour autant que ces modèles ne soient ni distribués ni mis à disposition de tiers à titre commercial,

q) usurper une identité, revendiquer une affiliation inexacte ou accéder au compte d'un tiers,

r) collecter, gérer ou traiter au moyen de la plateforme des données sensibles au sens de la législation applicable, la plateforme n'étant pas conçue à cette fin.

Le Client informe Gencie sans délai s'il a connaissance d'une violation des présentes restrictions.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits de Gencie

Gencie conserve l'intégralité des droits sur la plateforme, son code, son architecture, ses méthodes d'analyse, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, ses contenus et toute amélioration ou œuvre dérivée. Aucune disposition n'emporte transfert de ces droits. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

12.2. Marques

Gencie, Gen•board, Gen•flow, Gen•links, Gen•site, Gen Pulse et les autres signes exploités par Gencie sont ses marques ou celles de ses affiliés. Le Client ne les utilise pas sans autorisation écrite préalable, ni d'une manière portant atteinte à leur image.

12.3. Contenu Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur son Contenu Client.

Il concède à Gencie une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat et au territoire nécessaire à l'exploitation, aux seules fins de fournir le service et dans les conditions de la Politique de confidentialité et de souveraineté des données.

12.4. Résultats produits

Dans la mesure où Gencie détient des droits sur les analyses, rapports, recommandations et sorties génératives produits pour le compte du Client, elle les cède au Client, qui peut les utiliser, conserver, modifier, publier et mettre à disposition de tiers librement, y compris après la fin du contrat, sous réserve de l'article 11 lettre p.

Gencie ne garantit pas qu'un droit de propriété intellectuelle existe sur ces productions. Une production issue d'un traitement automatisé n'est pas nécessairement protégée par le droit d'auteur.

Le Client est informé que des productions similaires peuvent être générées pour d'autres utilisateurs. Aucune exclusivité ni originalité n'est garantie.

12.5. Absence d'entraînement

Le Contenu Client n'est pas utilisé pour entraîner ou développer un modèle d'intelligence artificielle, ni par Gencie, ni par ses fournisseurs.

12.6. Retours

Les suggestions d'amélioration transmises par le Client ne sont pas confidentielles. Gencie peut les utiliser et les intégrer librement, sans contrepartie ni attribution.

Article 13. Données agrégées, repères sectoriels et enseignements du réseau

Le Client est informé que ses données alimentent, sous forme agrégée et anonymisée, des repères sectoriels et des enseignements accessibles à d'autres clients de la plateforme. Cette fonction est constitutive du service et n'est pas dissociable.

13.1. Ce qui est calculé

Les repères sectoriels, soit la médiane des variations observées par secteur d'activité. Les enseignements du réseau, soit les constats méthodologiques tirés d'interventions dont l'effet a été mesuré.

13.2. Les protections, inscrites dans le code

a) Aucun repère sectoriel n'est publié tant que le secteur concerné ne compte pas au moins cinq entreprises.

b) Aucun nom d'entreprise, aucune donnée individuelle et aucune valeur permettant une reconstitution n'est transmise à un autre client.

c) Aucun repère n'est diffusé avec une granularité géographique permettant l'identification.

d) Un enseignement ne remonte au savoir commun qu'à partir de trois cas concluants observés chez trois entreprises distinctes, et seulement s'il reste valable après suppression de toute référence au client, avec au minimum deux secteurs ou deux cantons représentés.

e) Le Contenu Client n'est jamais utilisé pour entraîner un modèle.

13.3. Propriété

Une fois agrégées et anonymisées, ces données statistiques constituent la propriété intellectuelle de Gencie, qui peut les utiliser, les publier et les exploiter, y compris après la fin du contrat, pour autant qu'elles n'identifient aucun client.

Article 14. Mesure de l'utilisation

Gencie peut mesurer l'utilisation de la plateforme, à des fins de facturation, de sécurité, de diagnostic et d'amélioration du service.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec le soin qu'elle applique aux siennes, sans être inférieur au soin raisonnable, ne les utilise pas hors de l'exécution du contrat et ne les divulgue pas à des tiers.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques sans faute du destinataire, déjà en sa possession sans obligation de confidentialité, obtenues licitement d'un tiers non tenu au secret, ou développées de manière indépendante.

En cas d'injonction judiciaire ou administrative de divulguer, le destinataire en informe l'autre partie lorsque la loi le permet, et coopère à toute démarche de protection.

L'obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat.

Article 16. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et de souveraineté des données.

Lorsque Gencie traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment via les connecteurs, le Contrat de sous-traitance s'applique. En cas de divergence, le Contrat de sous-traitance prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne ces traitements.

Article 17. Prix et paiement

17.1. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client lors de la souscription et confirmés dans son espace client. Toute modification suit le régime de l'article 17.6.

17.2. Modalités

Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le palier souscrit, par l'intermédiaire du prestataire de paiement retenu par Gencie. Le Client autorise le prélèvement automatique aux échéances.

17.3. Retard

En cas de retard, un intérêt moratoire de 1 pour cent par mois est dû, ainsi que les frais raisonnables de rappel et de recouvrement. Gencie peut suspendre l'accès dix jours après un rappel resté sans effet.

Lorsque la solvabilité du Client apparaît compromise, Gencie peut exiger une garantie ou un paiement anticipé.

17.4. Dépassements

Le Client acquitte les montants correspondant aux dépassements des limites de son palier, ainsi que les prestations additionnelles souscrites en cours de période.

17.5. Contestation

Une facture contestée de bonne foi est signalée par écrit avant l'échéance. Les montants non contestés demeurent exigibles.

17.6. Modification des prix

Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est annoncée au moins trente jours avant l'échéance et ouvre un droit de résiliation pour cette échéance.

Article 18. Disponibilité et maintenance

Gencie fournit le service avec le soin usuel de la branche. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit, sauf convention écrite distincte.

Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.

Article 19. Durée et reconduction

Le contrat prend effet à la création du compte et se poursuit tant qu'il n'est pas résilié.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à chaque échéance, pour une durée identique et aux conditions alors en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance.

À l'issue d'une période d'essai, l'abonnement payant est automatiquement facturé, sauf résiliation avant le terme de l'essai.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client, sans motif et sans frais. Elle prend effet à la fin de la période en cours.

Article 20. Résiliation

20.1. Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours. Les montants versés au titre de la période en cours ne sont pas remboursés, sauf dans le cas de l'article 22.

20.2. Par Gencie sans justes motifs

Gencie peut résilier moyennant un préavis de trente jours, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée et remboursement des crédits achetés non consommés selon les Conditions relatives aux crédits.

20.3. Pour justes motifs

Chaque partie peut résilier pour justes motifs, moyennant un préavis de trente jours, si la violation invoquée n'a pas été réparée à l'expiration de ce délai.

La résiliation intervient avec effet immédiat, sans délai de remédiation, en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de cessation d'activité, de liquidation, de violation grave de l'article 11 ou de comportement mettant en péril la sécurité de la plateforme.

Si le Client résilie pour justes motifs imputables à Gencie, celle-ci rembourse au prorata la période payée non consommée. Si Gencie résilie pour justes motifs imputables au Client, aucun remboursement n'est dû.

20.4. Effets

À la fin du contrat, tous les droits d'accès cessent. Le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité et de souveraineté des données, sous réserve des conservations imposées par la loi et des copies de sauvegarde automatiques.

Lorsque le Client supprime lui-même son entreprise ou son compte depuis la plateforme, la suppression prend effet immédiatement, sans attendre ce délai de trente jours : le Client confirme alors sciemment renoncer à la fenêtre d'export. Les données de facturation, ainsi que les devis et projets déjà payés, sont conservés sous une forme anonymisée, pour la durée imposée par la loi.

Le sort des crédits est régi par les Conditions relatives aux crédits.

Article 21. Suspension

Gencie peut suspendre tout ou partie du service, avec effet immédiat et sur notification, lorsque

a) elle constate de bonne foi une violation de la loi, des présentes conditions ou des droits d'un tiers,

b) une décision judiciaire ou administrative le lui impose,

c) le service fait l'objet d'un incident de sécurité, d'une attaque ou d'un usage frauduleux,

d) le paiement demeure impayé dix jours après notification.

La suspension peut être partielle ou limitée à certains utilisateurs. Le Client titulaire d'un abonnement payant dispose de trente jours après notification pour sauvegarder ses données. Des frais de réactivation peuvent être facturés.

Article 22. Évolutions du service

Gencie peut faire évoluer la plateforme de manière continue.

Lorsqu'une fonction substantielle incluse dans un palier payant est supprimée ou réduite de manière significative, Gencie en informe le Client au moins trente jours à l'avance. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation immédiate, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée.

Article 23. Exclusion de garantie

LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L'ÉTAT ET SELON DISPONIBILITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GENCIE EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

GENCIE NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT, SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION NI ERREUR, SERA EXEMPTE DE CODE MALVEILLANT, OU QUE SES ANALYSES SERONT EXACTES, COMPLÈTES, DÉPOURVUES DE BIAIS OU D'OMISSIONS.

AUCUN RÉSULTAT COMMERCIAL N'EST GARANTI, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE POSITIONNEMENT, DE TRAFIC, DE VISIBILITÉ, DE CONVERSION OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES.

Article 24. Responsabilité

24.1. Faute grave et dol

Gencie répond du dommage causé par sa faute grave ou intentionnelle. Cette responsabilité ne peut être limitée, conformément à l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations.

24.2. Exclusion pour faute légère

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Gencie pour faute légère est exclue.

24.3. Dommages exclus

Est en tout état de cause exclue la responsabilité pour le dommage indirect, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou d'opportunités commerciales, l'atteinte à la réputation, la perte ou l'altération de données, ainsi que pour les décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses fournies.

24.4. Plafond

Pour tout autre cas, la responsabilité de Gencie est plafonnée au montant total des redevances effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour le palier gratuit et pour les fonctions en préversion, la responsabilité de Gencie est plafonnée à 500 CHF.

24.5. Services tiers

Gencie ne répond pas des services tiers connectés, de leur contenu, de leur fonctionnement, ni de l'usage que ces services font des informations exportées par le Client.

24.6. Péremption

Toute prétention fondée sur le contrat doit être élevée dans un délai d'un an à compter de sa naissance, sous réserve des délais légaux impératifs.

Article 25. Garantie du Client

Le Client garantit Gencie et la relève de toute prétention de tiers résultant d'un défaut d'habilitation sur les comptes connectés, d'un Contenu Client illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, d'une violation des présentes conditions, ou d'une violation de la loi applicable.

Cette obligation survit à la fin du contrat.

Article 26. Sous-traitance et nature de la relation

Gencie peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture du service, à ses frais, sans être libérée de ses obligations.

Les présentes conditions ne créent ni société simple, ni mandat, ni représentation, ni franchise entre les parties. Elles ne confèrent aucun droit à un tiers.

Article 27. Restrictions à l'exportation et sanctions

Le Client déclare ne pas être établi, contrôlé par, ni ressortissant d'un pays faisant l'objet de sanctions applicables, et ne pas figurer sur une liste de personnes ou entités sanctionnées.

Il s'engage à ne pas mettre la plateforme à disposition de telles personnes ou entités, ni à l'utiliser en violation des régimes de sanctions applicables, notamment suisses et internationaux.

Article 28. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment défaillance d'un service ou d'un équipement tiers, panne de télécommunications, coupure d'électricité, perturbation d'internet, cyberattaque, rançongiciel, décision d'une autorité, guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, incendie, inondation ou conflit du travail.

Article 29. Notifications

Les notifications à Gencie sont adressées à legal@gencie.ch.

Les notifications au Client sont adressées à l'adresse électronique enregistrée dans son compte ou communiquées dans la plateforme. Elles sont réputées reçues lors de leur envoi. Le Client maintient cette adresse à jour et accepte de recevoir les communications sous forme électronique.

Article 30. Survie

Survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les articles 12 (propriété intellectuelle), 13 (données agrégées), 15 (confidentialité), 17 (prix et paiement, pour les montants dus), 20.4 (effets de la fin du contrat), 23 (exclusion de garantie), 24 (responsabilité), 25 (garantie du Client), 27 (restrictions à l'exportation), 30 (survie) et 34 (dispositions finales), ainsi que toute disposition destinée par nature à survivre.

Article 31. Modification des présentes conditions

Gencie peut modifier les présentes conditions et les documents qui en font partie.

Les modifications sont communiquées par courrier électronique et par affichage dans la plateforme. Les modifications substantielles entrent en vigueur trente jours après leur communication. Les modifications non substantielles entrent en vigueur immédiatement.

En cas de modification substantielle, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais jusqu'à l'entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Gencie conserve pour chaque compte la version acceptée et la date d'acceptation.

Article 32. Référence commerciale

Gencie ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable en tout temps par simple demande.

Article 33. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Gencie.

Gencie peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'un transfert d'activité, en informant le Client, lequel dispose alors d'un droit de résiliation sans frais.

Article 34. Dispositions finales

Intégralité. Les présentes conditions et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur sur le même objet. Aucune condition figurant sur un bon de commande du Client n'est incorporée.

Hiérarchie. En cas de divergence, l'ordre de priorité est le suivant. Le Contrat de sous-traitance pour les traitements qu'il régit. Les Conditions relatives aux fonctions d'intelligence artificielle pour ces fonctions. Les conditions particulières écrites. Les présentes conditions. Les autres documents du socle.

Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La clause nulle est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Langue. La version française fait foi.

Droit applicable. Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

For. Le for exclusif est à Sion, Valais, Suisse, sous réserve des fors impératifs.